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2301661 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld

Numéro de cause 2301661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision assigning their daughter to a specific middle school and requested an order to assign the student to an alternative school, along with compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the litigant's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the litigant's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête cession de créance décisions portant réaffectation ou mutation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
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2504406
Withdrawal of School Assignment Challenge
2403368
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2213951
Student Placement Dispute Withdrawn Due to Alternative Assignment
2211552
Litigant's Presumed Withdrawal in School Assignment Appeal
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Leandri, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle sa fille a été affectée au sein du collège Pierre et Marie Curie de Potigny (Calvados) ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter au sein du collège du Cingal de Bretteville-sur-Laize (Calvados) ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la rectrice de l'académie de Normandie et à la ministre de l'éducation nationale.

Fait à Caen, le 9 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost