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2301661 Généré par l'IA

VAT Assessment Annulment Moot Due to Tax Relief Granted

Numéro de cause 2301661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Value Added Tax assessed against them for the years 2018 through 2021, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the merits because the departmental director of public finances granted the requested tax relief of €52,714 subsequent to the filing of the appeal, rendering the original request moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a finding that no further action is necessary on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Assessment Annulment Moot Due to Tax Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA déduction fiscale recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel restitution de l'impôt exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to establish its authority to rule by ordinance that there is no need to proceed.
Article 1er
The final order states that there is no need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2404250
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Relief Grant
2300436
Taxpayers' Annulment Claim Moot Due to Partial Tax Relief Grant
2400453
Taxpayer Claim for VAT Relief Followed by Partial Grant of Relief and Costs Award
2200936
Tax Authority Decision Annulment Moot After Partial Relief Granted
2101504
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to establish its authority to rule by ordinance that there is no need to proceed.

Article 1er

The final order states that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Michallon, demande au tribunal la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2018 à 2021.

Par mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ".

2. Par décision du 22 septembre 2023, postérieure à l'introduction du recours, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé à Mme A le dégrèvement de 52 714 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle réclamait. Par suite, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 octobre 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 octobre 2023.

Le greffier,

F. Balicki

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