Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Ditch Modification Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the refusal by the mayor of a municipality to modify ditch arrangements bordering the applicant's property to allow access to the public road, and requested an order compelling a new assessment of the matter under penalty of a daily fine. However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting based on its delegated authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, as there was no opposition to granting the simple divestment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Ditch Modification Refusal: However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting based on its delegated authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, as there was no opposition to granting the simple divestment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision accepts the withdrawal of the application based on the authority granted by this article to designated magistrates.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mars 2023, 16 octobre 2023 et 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de Trévé a refusé de de modifier les aménagements effectués sur le fossé bordant sa propriété ;
2°) d'enjoindre au maire de Trévé d'effectuer une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de deux mois suivant la date de la décision à intervenir afin de définir les modalités d'un aménagement léger permettant l'accès à la clôture de sa propriété depuis le domaine public routier de la commune, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue de ce délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trévé les dépens au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 26 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Trévé.
Fait à Rennes, le 26 avril 2024.
Le magistrat désigné,
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.