Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a regional academic authority's refusal to grant a higher education social grant for the 2022-2023 academic year. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for the appeal lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is headquartered, not where the notification originated; since the decision was made by the Rector of the Academic Region of Ile-de-France, whose seat is in Paris, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for the appeal lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is headquartered, not where the notification originated; since the decision was made by the Rector of the Academic Region of Ile-de-France, whose seat is in Paris, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, which is the core operative part of the order.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 221-3 to establish the territorial competence that mandates transmission.
Cited to establish that the seat of the competent authority is in Paris, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B conteste la décision du 3 octobre 2022, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil, par laquelle le recteur de région académique d'Ile-de-France a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que si la décision contestée a été notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil, cette décision a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 6 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301660