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2301659 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Collection Notice

Numéro de cause 2301659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the obligation to pay a sum of 6,569.77 euros, which had been imposed by a collection notice dated July 5, 2022. Following the filing of a defense by the Minister of the Armed Forces requesting a finding of no grounds to rule, the petitioner submitted a filing on September 27, 2023, declaring an unconditional and pure withdrawal of the initial request. The court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Collection Notice: Following the filing of a defense by the Minister of the Armed Forces requesting a finding of no grounds to rule, the petitioner submitted a filing on September 27, 2023, declaring an unconditional and pure withdrawal of the initial request. The court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action commandement de payer action en libération de dette recouvrement des frais de poursuite déduction des charges durables réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the discontinuance of proceedings.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give effect to the discontinuance of proceedings.
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2201987
Withdrawal of Request for Provisional Sums
2502828
Withdrawal of Action Following Application for Provisional Payment
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2501000
Withdrawal of Claim Due to Settlement of Debt
2205856
Claimant's Withdrawal of Annulment Proceedings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the discontinuance of proceedings.

Article 1er

The dispositive explicitly orders to give effect to the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer une somme de 6 569,77 euros mise à sa charge par un titre de perception du 5 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera transmise à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.