Withdrawal of Petition for Review of Naturalization Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from February 8, 2023, which rejected his naturalization application, arguing the decision lacked proper reasoning and contained factual errors. However, the petitioner subsequently filed a letter on March 31, 2023, formally withdrawing, or desisting from, his entire claim. The Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the plain and simple withdrawal of the proceedings as uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Review of Naturalization Rejection: However, the petitioner subsequently filed a letter on March 31, 2023, formally withdrawing, or desisting from, his entire claim. The Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the plain and simple withdrawal of the proceedings as uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim.
Authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Orders the notification of the decision to the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lassort, avocat, a demandé au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Il a soutenu que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait.
Par un courrier enregistré le 31 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 31 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,