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2301657 Généré par l'IA

Redundant Administrative Filing Dismissal

Numéro de cause 2301657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court noted that the claimant's request, filed on March 30, 2023, was a duplicate of another request filed on the same day, leading the court to order the radiation of the current request from the court's registry based on the provisions of the administrative justice code concerning redundant filings.

Regeste Legislator

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Redundant Administrative Filing Dismissal: La requête déposée par Mme A enregistrée le 30 mars 2023 sous le n°2301657, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2302087.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif priorité découlant du dépôt demande adressée à l'autorité dépôt d'une plainte pénale production tardive de pièces
Généré par l'IA
2205258
Redundant Filing Struck Due to Duplicative Petition
2405996
Administrative Court Order on Incorporation of Supplementary Electronic Filings
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
2308642
Refusal of Priority Recognition and Administrative Removal of Duplicate Petition
2306777
Prefect's Request for Penalty Termination Struck for Duplication

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A produit un mémoire en réplique répondant au mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de La Rochelle qui lui a été transmis par le Tribunal administratif de Poitiers le 9 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée par Mme A enregistrée le 30 mars 2023 sous le n°2301657, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2302087.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2301657 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête n°2301657 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, 26 janvier 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,