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2301657 Généré par l'IA

Distribution Company v. Hospital: Withdrawal of Claim with Own Costs Allocated

Numéro de cause 2301657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A distribution company filed an urgent request seeking a provisional payment from a hospital for overdue interest and a fixed recovery fee, plus legal costs. Following the hospital's non-response, the company subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the formal recording of withdrawals, granted the withdrawal of the instance, noting that no issues remained to be judged except for the allocation of litigation costs, and ordered that each party bear its own costs.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Distribution Company v. Hospital: Withdrawal of Claim with Own Costs Allocated: Following the hospital's non-response, the company subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the formal recording of withdrawals, granted the withdrawal of the instance, noting that no issues remained to be judged except for the allocation of litigation costs, and ordered that each party bear its own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais recouvrement des frais paiement de l'émolument frais administratifs dépens participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the summary order to note the withdrawal and rule on incidental matters.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Pro A Pro Distribution Sud is officially noted.
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2301665
Distribution Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
2301770
Company Withdrawal of Claim Against Hospital
2300447
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim and Costs Decision
2301600
Distributor's Withdrawal in Claim Against Hospital Center
2302055
Hospital Debt Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Pro A Pro Distribution Sud is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the summary order to note the withdrawal and rule on incidental matters.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une provision de 5 euros au titre des intérêts moratoires et de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de la Côte Basque qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier de la Côte Basque.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,