Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301656 Généré par l'IA

Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private tenant sought judicial review of a rent revision applied by her private landlord, but the Administrative Tribunal ruled that the dispute concerning landlord-tenant relations in the private sector does not fall within the jurisdiction of the administrative courts; consequently, under the Code of Administrative Justice, the application was dismissed as manifestly outside the competence of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute: En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae demande de révision exécution de l'expulsion litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the claim due to lack of administrative jurisdiction.
Article 1er
This article formally rejects the claim based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2402736
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Case
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2205793
Landlord-Tenant Debt Dispute Jurisdiction Challenge
2305455
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Private Law Contract
2403408
Lessor-Lessee Contractual Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the claim due to lack of administrative jurisdiction.

Article 1er

This article formally rejects the claim based on lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au tribunal de se prononcer sur un litige l'opposant à son bailleur privé concernant la révision de son loyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A demande au tribunal de se prononcer sur la révision de son loyer qui lui a été appliquée le 27 février 2022 par son bailleur privé. Un tel litige, qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 7 avril 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.