Duplicate Petition Struck for Procedural Efficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated February 3, 2023, requiring immediate departure from the French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with compensation. The court determined that the instant filing, registered on February 17, 2023, was a duplicate of an earlier filed petition concerning the exact same administrative decision, which was already under active consideration; consequently, the court ordered the subsequent registration to be removed (stricken) from the court's records to maintain procedural efficiency and consolidation under the initial case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Struck for Procedural Efficiency: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A C, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 17 février 2023 sous le numéro 2301656 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le 4 février 2023 sous le numéro 2301334, puisque demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la même décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 3 février 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le numéro 2301334, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2301656 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête enregistrée le 4 février 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2301656 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B