Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review, provisional legal aid, an order compelling the cancellation of an implicit refusal of material reception conditions by the immigration and integration office, and costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals via ordinance, granted the simple and unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals via ordinance, granted the simple and unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2312257 du 14 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de M. B A enregistrée au greffe de cette juridiction le 26 mai 2023.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 14 juin 2023 sous le n° 2301655, M. B A, représenté par Me Clarou, a demandé au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions matérielles
d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser dans le cas contraire.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301655 présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 20 juin 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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