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2301655 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2301655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A proceeding was initiated by two applicants seeking judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to renew a residency permit and to compel the issuance of the requested document or a receipt, along with compensation; however, after the court formally invited the applicants via letter to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicants were deemed to have withdrawn their entire request, thus granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicants were deemed to have withdrawn their entire request, thus granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court noted that the parties were invited to confirm their conclusions under this article, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
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2305036
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Claims
2206395
Applicants Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2310247
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Proceedings
2209550
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Annulment Request
2301484
Petitioner Withdrawal in Residency Permit Judicial Review Following Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court noted that the parties were invited to confirm their conclusions under this article, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. C B et Mlle A B, représentés par Me Drame, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 avril 2023, M. B et Mlle B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B et Mlle B, ont été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 avril 2023, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui leur avait ainsi été imparti, M. B et Mlle B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mlle B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mlle A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,