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2301655 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Retroactive Payment of Autonomy Allowance

Numéro de cause 2301655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from December 2022 which refused retroactive payment of personalized autonomy allowance (APA) to their sister starting October 20, 2021; however, after the department subsequently granted the APA retroactivity for the period of October 20, 2021, to October 19, 2022, the petitioner filed an unconditional withdrawal of their initial request. Given the pure and simple nature of the withdrawal and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally recorded the dismissal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Retroactive Payment of Autonomy Allowance: Given the pure and simple nature of the withdrawal and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally recorded the dismissal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel autonomie administrative retrait de la requête suppression de rente congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2103524
Claimant v. Department Regarding Retroactive Reinstatement of Autonomy Allowance
2401435
Withdrawal of Action Challenging Autonomy Allowance Decision
2301175
Withdrawal of Claim for Personalized Autonomy Allowance Hours
2300924
Withdrawal of Action Following Retroactive Allowance Grant
2300350
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 Mme D B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le département du Finistère a refusé la rétroactivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 20 octobre 2021 à sa sœur Mme A C.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023 le département du Finistère a accordé la rétroactivité de l'APA en établissement à Mme A C du 20 octobre 2021 au 19 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023 Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 4 mai 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.