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2301655 Généré par l'IA

Enforcement of Residence Permit Order Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2301655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court initiated proceedings to enforce a prior judgment that ordered the prefect to reexamine an individual's situation and issue a provisional residence permit while pending the review; however, the court determined there was no longer a need to rule on the enforcement request because the prefect subsequently issued the individual a temporary student residence permit valid from December 2022 to November 2023, thereby executing the original ruling, albeit after a lengthy delay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Order Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation d'exécution procédure pendante expulsion d'un logement règle du domicile civil retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the execution procedure.
Généré par l'IA
2513296
Enforcement of Residence Permit Order Rendered Moot by Subsequent Issuance
2402319
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2302572
Enforcement of Residence Permit Order Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2303015
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2410355
Residence Permit Enforcement Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the execution procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 janvier 2023 la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle pour assurer l'exécution du jugement n° 2201728 du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il n'est pas contesté par M. A que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. À la date de la présente ordonnance le jugement du 4 avril 2022 est dès lors exécuté, pour regrettable que soit la durée de cette procédure de réexamen, et il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d'exécution.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la procédure d'exécution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,