Withdrawal of License Annulment and Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested the restoration of their license and associated costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their request for annulment but maintained their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main claim, leading to a non-suit on that matter, and rejected the residual claim for costs, ruling that each party should bear its own legal expenses in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of License Annulment and Claim for Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew their request for annulment but maintained their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main claim, leading to a non-suit on that matter, and rejected the residual claim for costs, ruling that each party should bear its own legal expenses in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the case by ordinance, specifically regarding giving effect to discontinuance and ruling on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the applicant's conclusions regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire en raison de la nullité du nombre de points qui y sont affectés ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Var de reconstituer partiellement, à hauteur de six points, le capital de son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;
4°) de condamner l'État à payer à Me De Luca la somme de 2.000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête présentée par M. B et au rejeter du surplus de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°23016540000