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2301654 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Student Truancy Warnings

Numéro de cause 2301654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul two warnings issued by the academy rector concerning the truancy of two students; however, after being invited by the court to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner formally withdrew the entirety of the request. The court, invoking provisions allowing a judgment panel president to record withdrawals by order, granted the withdrawal as it was unconditional and found no legal impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Student Truancy Warnings: The court, invoking provisions allowing a judgment panel president to record withdrawals by order, granted the withdrawal as it was unconditional and found no legal impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande congé tardif annulation de la décision administrative absence injustifiée durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 7 novembre 2023, Mme A B Marquis a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).
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2401956
Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Petition
2510483
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection
2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2401702
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2404658
Withdrawal of Judicial Review Request in University Academic Session Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301654 présentée par Mme Marquis.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main action of the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B Marquis demande au tribunal d'annuler les décisions datées du 11 avril 2023, par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a adressé deux avertissements en raison de manquements à l'obligation d'assiduité scolaire des élèves Marley et Tayla Allart.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 7 novembre 2023, Mme A B Marquis a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme A B Marquis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme Marquis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301654 présentée par

Mme Marquis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B Marquis et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 5 décembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,