Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, along with other relief, but the Administrative Tribunal of Nancy, citing rules on territorial jurisdiction, determined that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg because the litigant resided in the Moselle department when the contested decision was made. Consequently, pursuant to procedural rules allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court issued an order directing the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Consequently, pursuant to procedural rules allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court issued an order directing the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order itself, transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file by ordinance (Article 1 of the dispositive orders the transmission).
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the matter, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 à 15h46, Mme A B, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour d'un an portant la mention " admission exceptionnelle au séjour " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Moselle : Strasbourg() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré résider à Metz (57070). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 5 juin 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.