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2301654 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Police Decision Annulment

Numéro de cause 2301654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a particular department that extended a ban on returning to French territory for one year, but the designated judge determined that the court lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the contested decision, and since the petitioner resided in a different city at the time of the extension order, the case file must be transferred to the administrative tribunal of that location.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de la justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Police Decision Annulment: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the contested decision, and since the petitioner resided in a different city at the time of the extension order, the case file must be transferred to the administrative tribunal of that location.

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'exécution infractions contre l'autorité publique e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 312-8 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Caen, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R.
Article R. 351-3 du code de la justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the territorially competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning section to establish territorial competence, which leads to the transmission order, although it is not strictly necessary to be in the dispositive for this specific procedural outcome.
Article R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the source of the judge's power to transmit the file by order.
Généré par l'IA
2504699
Jurisdiction Over Police Decision Annulment
2427198
Jurisdictional Transfer of Police Order Annulment Case
2408097
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Annulment
2405864
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2412129
Applicant v. Administration: Jurisdiction Over Police Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

This is the operative order transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de la justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the file to the territorially competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning section to establish territorial competence, which leads to the transmission order, although it is not strictly necessary to be in the dispositive for this specific procedural outcome.

Article R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the source of the judge's power to transmit the file by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. C B, assisté par Me Bara Carré, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 9 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Caen (Calvados) à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 avril 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Caen, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Rouen le 2 mai 2023.

Le magistrat désigné,

P. A

N°2301654