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2301654 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Status Appeal

Numéro de cause 2301654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission that denied the priority and urgency status of their housing application; however, the litigant subsequently filed an act unequivocally and purely withdrawing their petition, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgement of this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Status Appeal: La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative positions administratives expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2501592
Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
2303916
Withdrawal of Housing Status Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2006082
Judicial Confirmation of Withdrawal in Housing Priority Appeal
2503462
Petitioner Withdrawal of Housing Status Review Claim
2303739
Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.