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2301653 Généré par l'IA

Dismissal of Unregularized Judicial Review Petition

Numéro de cause 2301653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review petition against the Minister of Justice concerning two specific procedures without attaching the challenged administrative acts or justifying their absence, as required by the Code of Administrative Justice. The court clerk subsequently invited the petitioner to regularize the filing, which notification was duly received, but the petitioner failed to submit the required decisions or provide justification within the prescribed fifteen-day period. Therefore, the court ruled that the unregularized petition was manifestly inadmissible and dismissed it pursuant to the provision allowing the summary rejection of such filings by the President of the judging panel.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unregularized Judicial Review Petition: The court clerk subsequently invited the petitioner to regularize the filing, which notification was duly received, but the petitioner failed to submit the required decisions or provide justification within the prescribed fifteen-day period. Therefore, the court ruled that the unregularized petition was manifestly inadmissible and dismissed it pursuant to the provision allowing the summary rejection of such filings by the President of the judging panel.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête ministre de la justice notification de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after non-regularization.
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2500420
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2408785
Dismissal of Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Specificity
2500230
Judicial Review Dismissed for Deficient Petition
2204687
Rejection of Judicial Review for Deficient Petition
2103703
Judicial Review Dismissed for Untimely Filing and Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au garde des sceaux, ministre de la justice, et ayant pour objet un " recours contentieux contre les procédures 2023000157 et 2023000158 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 14 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé le 19 juin 2023. M. A n'a toutefois pas produit les décisions qu'il entend attaquer ni justifié de l'impossibilité de produire ces décisions dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 10 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier