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2301651 Généré par l'IA

Radiotelephony Mast Construction Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2301651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision from February 24, 2023, which did not oppose a prior declaration by a company for the construction of a 42-meter radiotelephony mast, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal for its withdrawal. The court issued an order granting the withdrawal of the request because the petitioner later declared they were abandoning the proceedings, subsequent to the municipality issuing a final decision on November 14, 2023, which formally withdrew the contested prior declaration, leading the court, pursuant to procedural rules allowing for acknowledging simple withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's divestiture.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Radiotelephony Mast Construction Annulment Case Withdrawn: The court issued an order granting the withdrawal of the request because the petitioner later declared they were abandoning the proceedings, subsequent to the municipality issuing a final decision on November 14, 2023, which formally withdrew the contested prior declaration, leading the court, pursuant to procedural rules allowing for acknowledging simple withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's divestiture.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête permis pour antenne téléphonique notification de la décision révocation de l'autorisation d'établissement décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Ms. A be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, the final order does not explicitly rule on this article concerning costs, as the claim was withdrawn before a final decision on the merits or costs related to the substantive issue was made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Caille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de Grand-Charmont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société anonyme SFR pour la construction d'un pylône relais de radiotéléphonie d'une hauteur de 42 mètres sur un terrain sis lieu-dit " Ecoutey " à Grand-Charmont 25200, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à son retrait ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Charmont la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête, dès lors que l'arrêté édicté par la commune de Grand-Charmont le 14 novembre 2023, portant retrait de la déclaration préalable contestée a acquis un caractère définitif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Grand-Charmont et à la société anonyme SFR.

Fait à Besançon le 6 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier