Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European territory, who was refused a long-stay worker visa by French consular authorities in Morocco, sought judicial review of the implicit rejection of his administrative appeal by the committee for appeals against visa refusal decisions and requested an order for the visa to be issued. The court rejected the petition as manifestly inadmissible, citing the failure of the unrepresented applicant, resident outside the specified European territories, to comply with the requirement to elect domicile within those territories after the court notified him to regularize the matter, as the notification was deemed valid despite the returned mail marked "notice given and not claimed."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile: The court rejected the petition as manifestly inadmissible, citing the failure of the unrepresented applicant, resident outside the specified European territories, to comply with the requirement to elect domicile within those territories after the court notified him to regularize the matter, as the notification was deemed valid despite the returned mail marked "notice given and not claimed."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the petitioner's request in the dispositive.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, justifying the final order.
The non-compliance with this article regarding domicile election is the factual basis for the manifest inadmissibility declared in the reasoning, leading to the rejection order, even if not explicitly repeated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. B A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. La présente requête a été déposée par M. A C qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 6 février 2023, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régulariser sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M. A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Nantes, le 30 juin 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,