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2301650 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Over Rental Income Dispute

Numéro de cause 2301650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions levied for the years 2019 and 2020, stemming from the tax authority's reassessment of rental income revisions, but the court issued an order stating there was no need to rule on the petition because the administration had already granted the requested relief, cancelling the contested assessments and surcharges via a notice dated September 5, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Over Rental Income Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu déduction fiscale annulation de papiers-valeurs cotisations de sécurité sociale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 27 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à concurrence de la réintégration par l'administration dans la base de ses revenus imposables du montant de la révision de loyer des biens mis en location.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un avis du 5 septembre 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, en droits et majorations. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis