Mootness Declaration Following Post-Petition Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund that had only partially waived an overpayment of housing aid amounting to €334.18; however, the fund subsequently granted a full waiver of the remaining debt on November 3, 2023, which was after the initial petition was filed. Based on the administrative justice code, which allows designated magistrates to issue an order when there is no longer a subject for a ruling, the court determined that the subsequent full remission rendered the initial request for annulment moot, resulting in a declaration of no necessity to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Declaration Following Post-Petition Debt Waiver: Based on the administrative justice code, which allows designated magistrates to issue an order when there is no longer a subject for a ruling, the court determined that the subsequent full remission rendered the initial request for annulment moot, resulting in a declaration of no necessity to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the administrative body granted the full remission after the application was filed.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 334,18 euros.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023 la caisse d'allocations familiales
d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Elle soutient que la remise gracieuse de l'indu restant à la charge de la requérante a été accordée le 3 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 3 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a accordé la remise gracieuse totale de l'indu de 334, 18 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans le 13 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.