Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301650 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation

Numéro de cause 2301650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a department's implicit refusal to grant priority and urgency status to their social housing application under housing code provisions. Subsequently, the litigant informed the court that the mediation commission had recognized the application as priority and urgent, and then formally and completely withdrew the initial petition. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation: Subsequently, the litigant informed the court that the mediation commission had recognized the application as priority and urgent, and then formally and completely withdrew the initial petition. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of Ms. B, which is the operative part of the decision.
Généré par l'IA
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility
2127188
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Recognition of Social Housing Priority
2101737
Claimant Withdraws Judicial Review After Mediation
2302565
Discontinuance of Judicial Review Following Administrative Reclassification of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of Ms. B, which is the operative part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, Mme B a informé le tribunal que la commission de médiation du département de Paris avait reconnu sa demande de logement prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.