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2301649 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Rural Path Maintenance

Numéro de cause 2301649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision rejecting a request for maintenance of a rural path adjacent to their property, following an initial referral to judicial mediation. The court issued an order noting the appellant's subsequent unconditional withdrawal of the request, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Rural Path Maintenance: The court issued an order noting the appellant's subsequent unconditional withdrawal of the request, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la requête annulation de la décision administrative décision de renvoi loi sur les chemins pour piétons fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record settlements by order.
Article 1er
The court records the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
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2202792
Withdrawal of Petition Regarding Rural Path Access
2300510
Municipal Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Claims for Path Restoration
22TL21961
Appellant's Withdrawal of Land Division Appeal Upheld
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
20MA02068
Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record settlements by order.

Article 1er

The court records the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de La Réole l'a informé du rejet de sa demande d'entretien du chemin rural qui longe son terrain cadastré Al n°64 sis au Flautat à La Réole.

Par ordonnance du 2 mai 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C A en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la commune de La Réole.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier