Transfer Challenge Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary order transferring her from a security public directorate in Corsica to a security public district in Noisiel, and requested reassignment and damages. The court, citing the administrative justice code which dictates that jurisdiction for disputes involving civil servants challenging a decision resulting in a change of assignment lies with the administrative tribunal corresponding to the *new* place of assignment, determined that the Administrative Tribunal of Melun, where the new post is located, is the competent jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer Challenge Jurisdiction Referral: The court, citing the administrative justice code which dictates that jurisdiction for disputes involving civil servants challenging a decision resulting in a change of assignment lies with the administrative tribunal corresponding to the *new* place of assignment, determined that the Administrative Tribunal of Melun, where the new post is located, is the competent jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative court.
This provision determined the applicable jurisdictional competence, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2023 et le 2 février 2024, Mme B A, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 prononçant son déplacement d'office, par mesure disciplinaire, de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse vers la circonscription de sécurité publique de Noisiel, à compter du 1er novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réaffecter au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée, le ministre de l'intérieur prononce le déplacement d'office, par mesure disciplinaire, de Mme A, de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse vers la circonscription de sécurité publique de Noisiel, à compter du 1er novembre 2023. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Melun compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Bastia, le 7 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Signé
H. Nicaise