Applicants' Withdrawal Noted Following Definitive Withdrawal of Radiotelephony Pylon Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a municipal decision not to object to a prior declaration for the construction of a 42-meter radiotelephony pylon and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal for its withdrawal. The court ordered that the applicants' subsequent withdrawal of their request be noted, as the contested prior declaration had been definitively withdrawn by a subsequent municipal decision in November 2023, rendering the initial appeal moot and allowing the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal Noted Following Definitive Withdrawal of Radiotelephony Pylon Declaration: The court ordered that the applicants' subsequent withdrawal of their request be noted, as the contested prior declaration had been definitively withdrawn by a subsequent municipal decision in November 2023, rendering the initial appeal moot and allowing the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 1er décembre 2023, M. C A et Mme B D, représentés par Me Caille, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de Grand-Charmont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société anonyme SFR pour la construction d'un pylône relais de radiotéléphonie d'une hauteur de 42 mètres sur un terrain sis lieu-dit " Ecoutey " à Grand-Charmont 25200, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant à son retrait ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Charmont la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête, dès lors que l'arrêté édicté par la commune de Grand-Charmont le 14 novembre 2023, portant retrait de la déclaration préalable contestée a acquis un caractère définitif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D, à la commune de Grand-Charmont et à la société anonyme SFR.
Fait à Besançon le 6 mai 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier