Physiotherapist Denied Access to Medical File Fails to Appeal Adequately

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, n°2301649, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles les ordres des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion et de Caen ont refusé de lui communiquer son dossier médical.

II. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, n°2301652, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la même décision.

Un mémoire et des pièces complémentaires ont été produits par M. A le 12 janvier 2024 et n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation des décisions par lesquelles les ordres des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion et de Caen ont refusé de lui communiquer son dossier médical.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes enregistrées sous les n°2301649 et 2301652, sont dirigées contre le même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur les conclusions des requêtes :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

4. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

5. Les requêtes de M. A qui se bornent à indiquer qu'il nécessite l'accès à son dossier médical, ne contiennent l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, les requêtes de M. A doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes présentées par M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

Nos 2301649 et 230165