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2301649 Généré par l'IA

Transcription of Foreign Birth Certificates onto French Civil Status Registers

Numéro de cause 2301649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the transcription of the birth certificates of two children born abroad onto French civil status registers, but the Administrative Tribunal of Dijon, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because disputes concerning the civil status of persons fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Transcription of Foreign Birth Certificates onto French Civil Status Registers: 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because disputes concerning the civil status of persons fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

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registre de l'état civil naissance d'enfants preuve de l'apatridie droit de cité créance contestée défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306172
Jurisdictional Dispute Over Foreign Birth Record Transcription
2511550
French Consulate Refusal to Transcribe Birth Certificate: Judicial Incompetence
11/08094
Transcription of Foreign Birth Certificate Denied Due to Insufficient Proof of Authenticity
2319279
Jurisdiction over Civil Status Record Corrections
2401012
Jurisdiction over French Nationality Certificates: Administrative vs. Civil Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article formally rejects the application based on jurisdictional incompetence, which is the main ground for the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet une " demande de transcription de naissance de deux enfants en Géorgie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par Mme B relative à la " transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance " de ses deux enfants ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête peut ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 27 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier