Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Steel Pylon Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not object to a prior declaration for the installation of a steel pylon. The administrative tribunal issued an order because the petitioner formally withdrew (désistement) her request, an action that was simple and unopposed, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Steel Pylon Installation: The administrative tribunal issued an order because the petitioner formally withdrew (désistement) her request, an action that was simple and unopposed, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order on the acceptance of a withdrawal (désistement).
This article formally accepts the withdrawal of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 014 535 23 U0003 du 20 février 2023 par lequel le maire de Reviers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Totem France pour la pose d'un pylône tubulaire en acier galvanisé.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Reviers.
Fait à Caen, le 10 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,