Petitioner Withdraws Action for Driving Point Restitution and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request to the Minister of the Interior for the restitution of three points deducted from their driving license following an infraction noted on a specific date in the previous year, and also requested a financial award; however, the court granted the request to take note of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire action, thereby disposing of the case by recognizing the voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action for Driving Point Restitution and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. C A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande reçue le 19 décembre 2022 et tendant à la restitution de trois points retirés à la suite de l'infraction relevée le 20 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 7 mars 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,