Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a municipal decision that did not oppose the prior declaration for the installation of a prefabricated unit, but subsequently filed a straightforward request to withdraw the entire appeal. Citing the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision: Citing the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet de la Corse-du-Sud be noted.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Giuncheto ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par l'EARL Terra di Giuncheto, en vue de l'installation d'un " algeco " au lieudit " Acciola ".
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Giuncheto et à l'EARL Terra di Giuncheto.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. A