Withdrawal of Challenge to Cellular Tower Construction Permit Due to Subsequent Municipal Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decision from February 24, 2023, which did not object to a prior declaration for the construction of a 42-meter cellular relay tower, as well as the implicit rejection of their administrative appeal for its withdrawal. However, the applicants subsequently filed a statement of withdrawal of their request because the municipality issued a final decision on November 14, 2023, definitively withdrawing the contested prior declaration, leading the court to grant the request and acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal by the presiding officers of the court's judging panels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Cellular Tower Construction Permit Due to Subsequent Municipal Revocation: However, the applicants subsequently filed a statement of withdrawal of their request because the municipality issued a final decision on November 14, 2023, definitively withdrawing the contested prior declaration, leading the court to grant the request and acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal by the presiding officers of the court's judging panels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application.
This provision grants the president the power to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2023, Mme B E A épouse D et M. C D, représentés par Me Caille, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de Grand-Charmont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société anonyme SFR pour la construction d'un pylône relais de radiotéléphonie d'une hauteur de 42 mètres sur un terrain sis lieu-dit " Ecoutey " à Grand-Charmont 25200, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant à son retrait ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Charmont la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, les époux D déclarent se désister de leur requête, dès lors que l'arrêté édicté par la commune de Grand-Charmont le 14 novembre 2023, portant retrait de la déclaration préalable contestée a acquis un caractère définitif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B D, à la commune de Grand-Charmont et à la société anonyme SFR.
Fait à Besançon le 6 mai 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301646