Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, along with legal costs, filing the request with the Administrative Tribunal of Melun. The court, reviewing its territorial jurisdiction under the administrative justice code, determined that since the applicant declared residency in Seine-Saint-Denis, the matter falls outside the competence of the Tribunal of Melun (which covers Seine-et-Marne and Val-de-Marne) and must therefore be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Case: The court, reviewing its territorial jurisdiction under the administrative justice code, determined that since the applicant declared residency in Seine-Saint-Denis, the matter falls outside the competence of the Tribunal of Melun (which covers Seine-et-Marne and Val-de-Marne) and must therefore be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article grants the judge the power to rule by ordinance, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction (Art. R. 776-15 2°).
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which was used to determine that the Melun tribunal was not competent.
This article defines the territorial jurisdiction (listing which departments belong to which administrative tribunal) used to justify the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B C représenté par Me Djae demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a l'a obligé de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré une résidence à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 21 rue Maurice Utrillo. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B C, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. A