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2301645 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2301645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the annulment of an implicit rejection by the departmental management center concerning a referral to the departmental medical board and sought compensation. However, the petitioner subsequently filed a memo expressly and definitively withdrawing their request. The court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim: However, the petitioner subsequently filed a memo expressly and definitively withdrawing their request. The court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête décision de renvoi divorce sur requête commune notification de la décision production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested, this article regarding costs was not applied in the final orders (Articles 1 and 2) as the withdrawal itself was formalized without ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Nuret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre de gestion de la fonction publique du Loiret (CDG 45) sur sa demande de saisine du conseil médical départemental ;

2°) de mettre à la charge du CDG 45 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, la commune de Sandillon et au centre de gestion de la fonction publique du Loiret.

Fait à Orléans, le 17 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.