Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry. The court determined jurisdiction based on the administrative code, which stipulates that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision on the date the decision was made. Because the petitioner resided in Paris at the time of the challenged decision, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined jurisdiction based on the administrative code, which stipulates that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision on the date the decision was made. Because the petitioner resided in Paris at the time of the challenged decision, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on the jurisdictional rules discussed.
This article establishes the general authority for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions against individuals.
This article specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, noting that Paris covers the city of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représenté par
Me Maier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 9 février 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet