Agency Decision Review Discontinued Upon Applicant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants initially sought judicial review of a negative decision regarding an energy transition grant and requested payment of the specified subsidy, but following a rectifying decision by the relevant agency granting a smaller amount, the current applicants formally withdrew their claim. The court ruled, based on the applicant's unambiguous letter of withdrawal, that there was no impediment to accepting the discontinuance of the proceedings, thereby formally recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agency Decision Review Discontinued Upon Applicant Withdrawal: The court ruled, based on the applicant's unambiguous letter of withdrawal, that there was no impediment to accepting the discontinuance of the proceedings, thereby formally recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application in Article 1.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser une subvention d'un montant de 7 930 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A C et Mme D C déclarent reprendre l'instance engagée par M. B C, décédé le 19 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'une prime de 6 687,71 euros a été accordée par décision rectificative du 29 juillet 2024.
Par un courrier, enregistré le 19 août 2024, M. et Mme C déclarent se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 août 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme D C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,