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2301642 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Strasbourg (Jurisdiction over Energy Check Aid)

Numéro de cause 2301642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment from the administrative tribunal of Nancy regarding the refusal of "energy check" aid for a dwelling located in the Moselle department. The court determined that the dispute, concerning aid related to a specific immovable property, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, as per the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-7. Consequently, in accordance with the rules for transferring cases to the competent jurisdiction (Article R. 351-3), the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, whose district includes the Moselle.

Regeste Legislator

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article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Strasbourg (Jurisdiction over Energy Check Aid): The court determined that the dispute, concerning aid related to a specific immovable property, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, as per the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-7. Consequently, in accordance with the rules for transferring cases to the competent jurisdiction (Article R. 351-3), the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, whose district includes the Moselle.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi contrôle administratif recours en annulation en droit de l'Union soustraction d'énergie procédure préjudicielle compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 312-7 du code de justice administrative
D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux affectations d'immeubles, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Article R. 351-3
This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.
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2500149
Administrative Tribunal of Nancy Declines Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2400768
Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Besançon (Jurisdiction Transfer)
2401133
Jurisdictional Dispute Over Administrative Residence Assignment
2207726
Minister of the Armed Forces v. Litigant (Jurisdiction of Administrative Tribunal)
2403191
Claimant v. State Authorities (Territorial Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3

This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023, par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du dispositif " chèque énergie " pour son logement situé à Racrange (57340).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose, d'une part, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux affectations d'immeubles, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : Moselle () ".

3. La demande de Mme A, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement situé à Racrange dans le département de la Moselle, constitue un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B A.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.

Le président,

Sébastien Davesne