Debt Enforcement Order Challenge Transmitted Due to Connected Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party opposed a debt collection enforcement order for recovery of a specific solidarity allowance overpayment dating from 2016 to 2021, arguing the imposition of the debt was based on an error of law and manifest error of assessment. Because the party had concurrently filed a separate action before another administrative tribunal seeking annulment of the prior administrative decision upholding the same overpayment, the court determined there was a link of connection between the two distinct but related cases and, pursuant to procedural rules regarding simultaneous jurisdiction over connected matters, ordered the case file transmitted to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Article R. 342-3 du même code; Debt Enforcement Order Challenge Transmitted Due to Connected Administrative Action: Because the party had concurrently filed a separate action before another administrative tribunal seeking annulment of the prior administrative decision upholding the same overpayment, the court determined there was a link of connection between the two distinct but related cases and, pursuant to procedural rules regarding simultaneous jurisdiction over connected matters, ordered the case file transmitted to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to rule on connexity.
Cited as the legal basis for the President of the Litigation Section to determine the competent jurisdiction following a finding of connexity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B forme une opposition à la contrainte, d'un montant de 23 127,46 euros, qui lui a été délivrée par le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Mme B soutient que l'indu mis à sa charge est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Me Giacomoni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ".
2. Dans la présente instance, Mme B forme une opposition à la contrainte émise le 9 août 2023 par Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) de 23 127,46 euros pour la période de mai 2016 à août 2021. Par une requête enregistrée sous le n° 2301630, l'intéressée a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision de Pôle emploi Occitanie du 10 février 2022, prise sur recours administratif préalable, par laquelle a été maintenu à sa charge l'indu d'ASS précité. Il y a lieu, par suite, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées au point 1 pour qu'il se prononce sur le lien de connexité entre ces deux requêtes et détermine la juridiction compétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à Mme A B, au directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et au directeur de Pôle emploi Occitanie.
Fait à Besançon, le 28 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre du travail et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N°2301641