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2301641 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2301641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision dated February 21, 2023, which denied them access to the aid scheme established by the decree of December 28, 2018, intended for the children of former Harkis; however, the court issued an order granting a request for a pure and simple withdrawal of the claim, citing the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation règles procédurales retrait de la requête demande de réexamen administratif péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
Orders that formal notice be given of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303945
Administrative Order Annulment Claim Deemed Withdrawn
2300478
Administrative Decision Annulment Following Claim Withdrawal
2204230
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2113671
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation
2108375
Withdrawal of Administrative Annulment Action Due to Non-Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

Orders that formal notice be given of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 lui refusant le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,