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2301640 Généré par l'IA

State Liability for Guardianship Management Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2301640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to hold the State liable for patrimonial damages resulting from the consequences of a guardianship placement concerning their father and the alleged faulty management of that guardianship. The court dismissed the application, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because disputes relating to decisions or measures falling under the functioning of the judicial service, such as the merits of a guardianship placement or the control thereof, clearly fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Liability for Guardianship Management Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the application, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because disputes relating to decisions or measures falling under the functioning of the judicial service, such as the merits of a guardianship placement or the control thereof, clearly fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle responsabilité de l'État chefs de compétence rémunération du curateur devoir de prévenance du juge e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the application because the competent jurisdiction is not the administrative one.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of competence of the administrative court.
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2404655
Claim Against Judge in Guardianship Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
24BX03084
Guardianship Placement Jurisdiction Dispute
2404664
Claim Against Guardianship Judge for Inaction Dismissed Due to Administrative Court's Lack of Jurisdiction
2301372
Guardianship Annulment Jurisdiction Dispute
2309128
Complaint Against Guardianship Judge: Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application because the competent jurisdiction is not the administrative one.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of competence of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux préjudices patrimoniaux liés aux conséquences successorales du placement sous tutelle de son père et à une gestion défaillante de cette tutelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ".

3. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires.

4. M. B A recherche la responsabilité de l'Etat pour les préjudices liés à un placement sous tutelle qui aurait été hâtivement accordé et à l'absence de contrôle de cette tutelle. Toutefois, un tel litige, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et à l'organisation même du service public de la justice, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête M. A comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 26 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN