Petitioner's Suspension Request Inadmissible Due to Prior Dismissal of Annulment Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au juge des référé d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté n° PA 53 168 22 K 3001 du maire de Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) du 4 novembre 2022 portant permis d'aménager la place de la mairie de Nuillé-sur-Vicoin et ses abords, en ce qui concerne le programme des travaux prévus pour la cour intérieure de la mairie, définis dans la troisième zone de travaux du marché public publié le 12 janvier dernier (à savoir la destruction du perron, la construction d'un parvis de 55 m² en lieu et place de ce perron et la destruction totale du mur d'enceinte en façade).

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée le 12 décembre 2022 sous le numéro 2216334, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- l'ordonnance n° 2216334 du 2 février 2023 par laquelle la requête au fonde présentée par M. A a été rejetée comme irrecevable.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A demande au juge des référé d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté n° PA 53 168 22 K 3001 du maire de Nuillé-sur-Vicoin (Mayenne) du 4 novembre 2022 portant permis d'aménager la place de la mairie de Nuillé-sur-Vicoin et ses abords et fait valoir qu'il a formé un recours en annulation contre cette décision par requête distincte, enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 2216334, cette requête au fond a été rejetée comme irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une ordonnance du président de la première chambre du 2 février 2023. Par suite, la présente requête à fin de suspension est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 8 février 2023.

La juge des référés,

M. CLa République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2301573