Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a hospital director's decision placing her on health-related administrative leave and requested an order for reconsideration and payment of legal costs, but subsequently filed a memorandum irrevocably withdrawing her entire case and action. The court consequently issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested matters and simple withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and to reject the opposing party's ancillary claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision: The court consequently issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested matters and simple withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and to reject the opposing party's ancillary claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the final operative article.
The court explicitly rejects the conclusions presented by the hospital based on this article in the final operative article.
This article concerning recoverable costs was explicitly ruled upon (rejected) in Article 2 of the dispositive.
This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal and ruling on requests concerning recoverable costs (Article L. 761-1), which are the sole matters left to judge after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chauvelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 20 septembre 2022 pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 30 septembre 2024, le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes, représenté par Me Herrmann, conclut :
1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;
3°) à ce que le tribunal mette à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Tarbes-Lourdes.
Fait à Pau, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,