Municipalities v. Agglomeration Community Council (Budget Annulment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral municipalities and individuals sought the annulment of the resolutions adopted by the agglomeration community council on April 4, 2023, concerning the adoption of the principal budget and the ancillary household waste budget for 2023. The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to formally acknowledge withdrawals from proceedings, as the requesters subsequently filed a memorandum on August 6, 2025, purely and simply withdrawing all conclusions of their initial petition, which was accepted by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipalities v. Agglomeration Community Council (Budget Annulment Withdrawal): The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to formally acknowledge withdrawals from proceedings, as the requesters subsequently filed a memorandum on August 6, 2025, purely and simply withdrawing all conclusions of their initial petition, which was accepted by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la commune de Cosnes-et-Romain, M. C B, la commune de Morfontaine, M. A F, la commune de Chenières et M. E D, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 4 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération a adopté le budget principal primitif pour l'année 2023 ;
2°) d'annuler la délibération du 4 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération a adopté le budget annexe " ordures ménagères " primitif pour l'année 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération une somme d'un euro symbolique en application de l'article L. 761-1 d code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants des entiers dépens et d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, les requérants déclarent se désister des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération accepte le désistement et se désiste de ses propres conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, qui a été communiqué à la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération, la commune de Cosnes-et-Romain, M. C B, la commune de Morfontaine, M. A F, la commune de Chenières et M. E D déclarent se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Cosnes-et-Romain, de M. C B, de la commune de Morfontaine, de M. A F, de la commune de Chenières et de M. E D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cosnes-et-Romain et à la communauté d'agglomération du Grand Longwy Agglomération.
Fait à Nancy, le 14 août 2025.
La magistrate désignée
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.