Withdrawal of Army Enlistment Challenge Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the administrative decision dated May 22, 2023, which rejected their application for initial enlistment in the army. Following the filing of the Minister of the Armed Forces' defense memo, the court, noting that the file raised doubts about the continued interest of the case for the applicant, invited the litigant by letter on October 9, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant did not provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn all their claims and formally recorded the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Army Enlistment Challenge Due to Lack of Confirmation: Following the filing of the Minister of the Armed Forces' defense memo, the court, noting that the file raised doubts about the continued interest of the case for the applicant, invited the litigant by letter on October 9, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant did not provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn all their claims and formally recorded the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to note the withdrawal of the request, formalizing the outcome based on the procedural rules applied.
Cited as the legal basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order noting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle sa candidature à un engagement initial dans l'armée de terre a été refusée.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un courrier du 9 octobre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A B par courrier du 9 octobre 2024, dont le requérant a pris connaissance le même jour sur l'application Télérecours citoyen. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Caen, le 6 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet