Petitioners Withdraw Claim for Educational Assistant Following Implicit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review and enforcement, including under penalty, of a decision regarding the provision of a dedicated educational assistant (AESH) for their daughter with a disability, following the implicit refusal by the departmental director of national education services; however, the tribunal accepted the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners Withdraw Claim for Educational Assistant Following Implicit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the claim based on the parties' withdrawal.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 30 mars 2023 et 12 avril 2023, M. A B et Mme C B demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde sur leur demande d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fille ;
2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde d'exécuter la notification d'accompagnement par une aide humaine à la scolarisation sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de désigner un AESH sous la même condition d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 13 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 13 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301638