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2301637 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Transfer Annulment Request

Numéro de cause 2301637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior of their request for transfer under the general movement for 2023, despite the administrative representative for the region requesting to be dismissed from the proceedings. The court subsequently granted the request for a pure and simple withdrawal of the petition, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record such disclaimers via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Transfer Annulment Request: The court subsequently granted the request for a pure and simple withdrawal of the petition, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record such disclaimers via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation ministre de l'intérieur transfert devenu sans objet déclaration de passage répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the administrative tribunal president to formally record withdrawals (désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2203774
Petitioner Withdrawal of Transfer Annulment Request
2115554
Petitioner's Abandonment of Disciplinary Transfer Annulment Case
2315672
Request for Annulment of Transfer Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2304227
Dismissal for Failure to Confirm Claims in Transfer Annulment Case
2304588
Withdrawal of Petition to Annul Residency Transfer Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the administrative tribunal president to formally record withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de mutation dans le cadre du mouvement polyvalent au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut à sa mise hors de cause, le ministre de l'intérieur et des outre-mer étant seul compétent pour défendre sur cette affaire.

La requête a été communiquée le 24 août 2023, au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Guyane et au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC