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2301637 Généré par l'IA

Withdrawal of Classification Annulment Request

Numéro de cause 2301637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of their classification within a specific category and echelon, arguing that their prior years of service credit had not been appropriately recognized in the resulting administrative decision. The administrative court, operating under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions for uncontested procedural acts, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Classification Annulment Request: The administrative court, operating under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions for uncontested procedural acts, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation décisions incidentes actes administratifs demande de réexamen administratif révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2302355
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge
2202402
Withdrawal of Annulment Action for Detachment Request
2300958
Petitioner Withdraws Reclassification Request Case
2204543
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Permit Renewal Classification
2416802
Petitioner Withdraws Class Promotion Review Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 22 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son classement à l'échelon 3 de la 1ère catégorie (AC2C1) prononcé par un arrêté du 28 novembre 2023 en tant qu'il ne prévoit pas de report de son ancienneté de 13 ans, 3 mois et 26 jours au titre de ses années de service antérieures.

La procédure a été communiquée au recteur de l'académie de La Réunion le 26 décembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 14 octobre 2024.

La vice-présidente,

A.KHATER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.