Transfer of Jurisdiction: Family Allowance Fund of French Guiana Implicit Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit decision by the Family Allowance Fund of French Guiana rejecting their prior appeal concerning the reimbursement of a social benefit overpayment, which involved a dispute over the offsetting of a supplemental benefit received from another social security entity against Rights to Active Solidarity Income (RSA) payments. The Administrative Tribunal of Montpellier determined that, based on the rules of territorial jurisdiction in the administrative justice code, the authority that issued the contested decision (the Family Allowance Fund of French Guiana) dictates competence, and therefore, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of French Guiana.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction: Family Allowance Fund of French Guiana Implicit Decision Annulment: The Administrative Tribunal of Montpellier determined that, based on the rules of territorial jurisdiction in the administrative justice code, the authority that issued the contested decision (the Family Allowance Fund of French Guiana) dictates competence, and therefore, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of French Guiana.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of French Guiana.
This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article establishes the general rule for territorial jurisdiction, which the court uses to justify the transfer.
This article is cited to confirm the specific territorial jurisdiction (Cayenne: French Guiana) for the decision under review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guyane a rejeté son recours préalable du 15 juin 2022 tendant au reversement de la somme de 2 190 euros correspondant au reliquat d'un rappel SASPA de 4 491,48 euros versé par la MSA pour la période de novembre 2020 à mars 2021 après déduction des droits RSA servis sur ladite période.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cayenne : Guyane ; () ".
3. La décision attaquée a été prise par la caisse d'allocations familiales de Guyane. Il suit de là qu'en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Guyane est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par la requérante contre cette décision.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au tribunal administratif de la Guyane.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 mars 2023.
La greffière,
F. Roman